Ce contrôle technique périodique obligatoire s’appliquera à partir du 15 avril 2024, aux véhicules de catégorie L. (Image : Siggy Nowak / Pixabay)
Après des années de débats et de tergiversations, la France se prépare à mettre en œuvre le contrôle technique pour les véhicules à deux roues, à partir du 15 avril 2024.
Cette décision qui intervient tardivement, vise à appliquer une obligation européenne datant de 2014. C’est la fin d’un long feuilleton administratif. Les premiers véhicules à devoir se soumettre à cette nouvelle réglementation seront ceux immatriculés avant le 1er janvier 2017.
L’échéancier de ce contrôle technique dévoilé
Selon l’Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, publié au Journal officiel de la République française, le calendrier de contrôle technique dépendra de la date de mise en circulation des véhicules. Pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017, le premier contrôle devra être effectué au plus tard le 31 décembre 2024. Pour ceux immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, le premier contrôle aura lieu en 2025. Les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 seront contrôlés en 2026, tandis que les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2022 et la date de l’arrêté devront passer le contrôle technique dans les six mois précédant les quatre ans de leur première mise en circulation.
Ce calendrier a été échelonné pour éviter la surcharge des centres de contrôle, qui auront un an pour obtenir une extension de leur agrément s’ils sont déjà habilités à effectuer des contrôles de véhicules légers ou lourds. Ce contrôle technique périodique obligatoire s’appliquera à partir du 15 avril 2024 aux véhicules de catégorie L.
Ainsi, sont notamment concernés :
Les cyclomoteurs,
Les motos,
Les scooters,
Les tricycles à moteur,
Les quadricycles légers et lourds.
Les points de contrôle sur les deux roues vont porter sur neuf domaines : identification du véhicule, équipement de freinage, direction, visibilité, feux et dispositif réfléchissant, essieux ainsi que roues, pneus, suspension, châssis et accessoires, nuisances. Finalement il semble que ce contrôle pourrait être assez sévère au regard des obligations incombant au motard pour justifier le bon état de leur véhicule à deux roues.
Une décision imposée par le Conseil d’État
Le Conseil d’État avait jugé en octobre 2022, que la décision prise par le Gouvernement le 25 juillet 2022, de revenir sur l’application du contrôle technique aux « deux-roues », qu’il avait initialement décidée en août 2021, était illégale. « En effet, les mesures proposées depuis par le Gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route ».
Ce calendrier a été échelonné pour éviter la surcharge des centres de contrôle, qui auront un an pour obtenir une extension de leur agrément. (Image : daniel puel / Pixabay)
Ainsi, le Conseil d’État avait donné en juin 2023, deux mois au gouvernement pour publier l’arrêté mettant en place le contrôle technique pour les deux-roues motorisés, conformément à l’obligation européenne.
L’instauration du contrôle technique des deux-roues en France est un sujet de débat depuis de nombreuses années. Le Conseil d’État a finalement exigé que le gouvernement définisse rapidement les modalités pour sa mise en œuvre, conformément à une directive européenne datant d'avril 2014.
Face à cette pression, le gouvernement français fait savoir que ce processus serait aussi abordable et que simple pour les propriétaires. Bien que le coût exact du contrôle ne soit pas encore confirmé, le gouvernement a évoqué un tarif d’environ « une cinquantaine d’euros ».
Des réactions contradictoires
La décision du gouvernement de mettre en place le contrôle technique des deux-roues suscite de nombreuses réactions des propriétaires de motos et associations. Clément Beaune, Ministre délégué chargé des Transports de France, informe qu’il confirmera rapidement les détails du contrôle technique des deux roues.
Céline Aubrun, coordinatrice du bureau national de la Fédération française des motards en colère (FFMC), a exprimé des inquiétudes quant à la mise en œuvre trop rapide de cette mesure. Elle a souligné que de nombreux centres de contrôle technique n’étaient pas encore prêts, ce qui pourrait entraîner une mise en œuvre précipitée. Elle précise dans une interview au média en ligne, Le repaire des motos, que ce contrôle technique est inutile et que des mesures juridiques seront prises pour attaquer cet arrêté.
La question de savoir si ce nouveau contrôle technique améliorera la sécurité routière ou s’il s’agit simplement d’une nouvelle contrainte administrative reste un sujet de débat parmi les propriétaires de deux-roues. Céline Aubrun a avancé, par ailleurs, que 0,3% des accidents de motos résultent du mauvais entretien du véhicule, et donc que 97,07% ne sont pas dus à l’état du véhicule.
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