Le Parlement du Canada à Ottowa. (Image : wikimedia / Michel Rathwell from Cornwall, Canada / CC BY 2.0)
Le 26 février, le Parlement canadien a dévoilé son projet de loi C-63 sur le contenu préjudiciable en ligne, qui propose d’infliger aux contrevenants des amendes allant jusqu’à 70 000 dollars canadiens (47 631 euros) pour les discours haineux et la prison à vie pour l’incitation au génocide.
Le gouvernement minoritaire de Justin Trudeau affirme que cette législation constitue une avancée significative dans les efforts du Canada pour lutter contre la haine en ligne et qu’elle protégera les citoyens contre les contenus numériques préjudiciables.
Parmi les aspects les moins controversés de la législation figurent des dispositions relatives au partage non consensuel d’images intimes, y compris les « deepfakes » générés par l’intelligence artificielle (IA) et les contenus qui « victimisent sexuellement un enfant ou revictimisent un survivant ».
Les aspects les plus controversés du projet de loi comprennent des amendes allant jusqu’à 5 000 dollars (3 697 dollars américains) pour un premier délit d’incitation à la haine et l’emprisonnement à vie pour « toute personne qui préconise ou promeut le génocide ».
La loi définit le discours de haine comme « le contenu d’une communication qui exprime la haine ou la diffamation d’un individu ou d’un groupe d’individus sur la base d’un motif de discrimination interdit ».
Les contenus préjudiciables
La législation couvre sept catégories de contenus préjudiciables, notamment les contenus qui victimisent sexuellement un enfant ou revictimisent un survivant, les contenus qui pourraient être utilisés pour intimider un enfant ou inciter un enfant à se faire du mal, les contenus qui incitent à la violence ou qui fomentent la haine et les contenus intimes communiqués sans le consentement de l’intéressé.
Le titre officiel du projet de loi est « Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois ».
Les plateformes de médias sociaux sont prévenues
En vertu de la législation, les plateformes de médias sociaux auront le « devoir d’agir de manière responsable » et devront réduire l’exposition des utilisateurs à des contenus préjudiciables en évaluant « en permanence » les risques.
Les plateformes de médias sociaux devront également élaborer des stratégies d’atténuation et fournir des outils permettant aux utilisateurs de signaler les contenus qu’ils jugent contraires à la législation.
Les plateformes seront également tenues d’élaborer des « plans de sécurité numérique » définissant des mesures pour réduire le risque d’exposition des utilisateurs à des contenus préjudiciables et de contrôler l’efficacité de ces plans.
La loi vise également à obliger les entreprises de médias sociaux à partager leurs données avec les chercheurs dans certaines circonstances.
En outre, le gouvernement a prévu de créer une nouvelle « commission de sécurité numérique » composée de cinq personnes nommées par le cabinet pour faciliter l’adoption de la législation et désignera un « médiateur indépendant » qui sera chargé de défendre les intérêts des utilisateurs.
« Il (le médiateur) fournira des informations sur les plaintes qu’ils souhaitent déposer et fera des recommandations aux services de médias sociaux, au régulateur et au gouvernement », a rapporté la Presse canadienne.
Seules les plateformes en ligne qui comptent un certain nombre d’utilisateurs devront se conformer à la législation proposée, mais la taille spécifique n’a pas été révélée et devrait être définie dans le cadre d’une future réglementation.
Réactions en ligne
La proposition de loi n’est pas bien accueillie par de nombreux internautes qui la dénoncent comme une nouvelle censure de la part du gouvernement libéral de Justin Trudeau, l’accusant de se servir des enfants pour atteindre ses objectifs en matière de censure d’Internet.
« L’aspect le plus dégoûtant et le plus méprisable du projet de loi C-63 est qu’il utilise la protection des enfants contre la sexualisation et l’exploitation en ligne pour faire passer des lois autoritaires et violant la liberté d’expression que seul un gouvernement admirant la dictature peut vouloir », a déclaré Kirk Lubimov à ses plus de 20 000 abonnés sur X.
Rupa Subramanya, journaliste indépendante, a déclaré que le gouvernement libéral de Justin Trudeau allait utiliser cette législation comme une arme.
« La criminalité sur Internet fait déjà partie de notre système d’État de droit. Les libéraux de Justin Trudeau utiliseront leur législation comme une arme pour cibler leurs opposants politiques et idéologiques. Nous sommes vraiment dans un Canada dystopique », a-t-elle posté sur X.
I guess @viraniarif hasn't read Anarchy, State and Utopia by Robert Nozick, a classic libertarian text making the case for maximum liberty within the rule of law.
What he's calling "anarchy" is what some of us call freedom obviously constrained by the rule of law which we… https://t.co/rQRTSUcZFR
Dans un autre message, Rupa Subramanya a écrit : « Le Canada et l’Irlande se livrent à une sorte de compétition pour voir qui peut élaborer la législation la plus antilibérale, la plus vague et la plus sujette aux abus en matière d’incitation à la haine dans le monde occidental avancé. Ce n’est que dans certaines dictatures que le gouvernement décrète ce qui constitue un discours de haine, car les définitions de la loi sont vagues et opaques, et invariablement utilisées pour cibler les opposants politiques et idéologiques. Le Canada est déjà en mauvaise posture, mais si ce projet de loi devait être adopté, nous passerions de la poêle à frire au feu ».
"The bill would also amend the Canadian Human Rights Act and specify that posting hate speech online is discrimination."
"A new standalone hate-crime offence, giving the courts the option of imposing penalties of up to life imprisonment for particularly egregious cases".
Le projet de loi doit encore suivre un processus complexe avant de devenir une loi, y compris deux autres lectures officielles par les membres du Parlement, une « étape de rapport », puis il doit faire son chemin à travers le Sénat canadien et passer trois lectures, avant d’être adopté en tant que loi, ce qui permet des amendements tout au long du processus.
